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Y a-t-il une limite au nombre de pièces qu’un commerçant est obligé d’accepter en paiement?

Un commerçant est obligé d’accepter jusqu’à 50 pièces séparées pour un seul paiement. La règle est valable en Belgique, ainsi que dans les 27 autres pays de l’Union européenne.

La règle a été introduite lors de la publication d’un règlement européen sur l’introduction de l’euro. L’article 11 se lit comme suit : « Hormis l’autorité émettrice et les personnes spécifiquement désignées dans la législation nationale de l’État membre d’émissionaucune partie n’est obligée d’accepter plus de cinquante pièces pour un paiement . »

Lorsque vous payez avec des billets de banque, leur nombre n’est pas limité. En d’autres termes, un commerçant ne peut jamais refuser des billets, quel que soit leur nombre. Chaque commerçant est donc obligé d’accepter vos billets et pièces en euros. La seule exception concerne les billets et les pièces en mauvais état ou qui sont soupçonnés ou reconnus contrefaits.

Toutefois, un commerçant peut refuser un paiement s’il ne dispose pas de suffisamment de monnaie pour rendre la monnaie. Il peut éventuellement accepter le paiement sans rendre de monnaie, si l’acheteur accepte. La loi stipule que c’est à l’acheteur qu’il incombe de faire l’appoint.

Le montant maximum autorisé en espèces diffère selon les pays

Cependant, la loi belge prévoit une limite de 3 000 euros pour les paiements en espèces. Remarque: ce montant ne s’applique pas dans tous les pays de l’UE. Par exemple, en France, on peut payer un maximum de 1 000 euros en espèces. Aux Pays-Bas, le seuil se monte à 10 000 euros par transaction, mais nos voisins du nord ramèneront ce montant à 3 000 euros en 2021. Dans la plupart des autres pays européens, le montant maximal est de 7 500 euros.

En attendant, payer en espèces devient de plus en plus difficile. En avril 2012, il a été décidé de ramener le montant maximum d’un paiement en espèces à un commerçant de 15 000 euros à 5 000 euros dans notre pays, mais ce montant a encore été réduit à 3 000 euros en 2014. Cette mesure s’inscrit dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale.

Si le montant de votre achat dépasse 3 000 euros, vous devez payer obligatoirement la différence entre ce montant et le seuil de 3 000 euros par carte bancaire ou virement bancaire. Cette limite s’applique à la fois sur les achats de biens et les prestations de services. De même, vous ne pouvez non plus contourner la règle, par exemple en versant une avance de 3 000 euros en espèces et en réglant le solde en espèces ultérieurement. La loi considère les deux paiements comme une transaction unique.

Les exceptions confirment la règle

Il y a cependant quelques exceptions. Par exemple, la limite ne s’applique pas aux paiements entre particuliers. Si vous achetez une voiture d’occasion à un particulier, vous pouvez payer cette somme en espèces. De même, ceux qui veulent mettre de l’argent dans un compte bancaire ne sont pas limités en quantité. Les transactions immobilières sont une autre exception, mais dans le sens opposé. Les paiements en espèces y sont totalement interdits depuis 2014.

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