Finalement, les individus disposent bien d'un 'droit à l'oubli' sur internet

Le site Next Web rapporte que la Cour Européenne de Justice (CEJ) vient de décider que les individus avaient le droit de réclamer que les moteurs de recherche tels que celui de Google ne remontent pas des informations obsolètes les concernant.


Avec le « droit à l’oubli » réclamé par l’UE en 2012, chacun peut demander que des informations dépassées ou incorrectes soient éliminées des serveurs d’une société et qu’elles ne soient ainsi plus accessibles sur internet. La Cour a admis le principe qu’au fil du temps, des informations qui étaient correctes au départ puissent devenir incorrectes, obsolètes ou inadéquates.



« Lors de la soumission d’une telle demande par le sujet des données dans le but de s’opposer au processus [de remontée des informations] mené par l’opérateur du moteur de recherche, il faudra en particulier examiner si l’information qui lui est liée personnellement devrait, à ce moment précis, ne plus être liée à son nom par une liste de résultats qui est obtenue suite à une recherche faite sur la base de son nom. Si c’est le cas, les liens aux pages web contenant cette information devront être supprimés de cette liste de résultats, à moins que des raisons particulières, telles que le rôle joué par les données dans la vie publique, ne justifient d’un intérêt prépondérant du public dans l’accès à cette information lorsqu’une telle recherche est effectuée »



, a précisé la Cour.


Le site explique que c’est en statuant sur le cas d’un homme espagnol dont le nom était mentionné dans l’article d’un journal qui rapportait une mise aux enchères suite à la saisie immobilière de son bien immobilier en 1998 pour procéder au paiement de ses dettes, que la CEJ a pris cette décision. L’homme a voulu faire supprimer l’article du site (le journal La Vanguardia) qui concernait ces opérations qui évoquaient une période de difficultés financières qu’il avait surmontées depuis. Il avait demandé cette suppression auprès de l'Agence espagnole de protection des données, qui avait refusé sa demande, au motif que la publication avait été faite sur ordre du ministère du Travail.


En revanche, l'Agence espagnole de protection des données avait proposé que la suppression soit faite au niveau des résultats de recherche à partir des requêtes sur Google. Google ayant refusé cette demande, la Haute Cour de justice espagnole a été saisie, pour annuler la décision de l'Agence espagnole de protection des données, et c’est dans ce cadre que la CEJ avait été consultée afin de clarifier l’interprétation des lois européennes en la matière.


Dans une première réaction, Google a estmé que le verdict était décevant, mais la société a déclaré qu'elle avait besoin de plus de temps pour analyser les conséquences. Mais selon une source, il est peu probable qu’elle décide d’étendre le retrait des informations au plan international.


Certains avocats font remarquer que le jugement ne porte que sur l'Europe et qu’il ne s’appliquera donc qu’aux données et aux citoyens européens. Le juge, cependant, a prévu que les sociétés des moteurs de recherches ne pourront pas se défendre de ne pas appliquer cette disposition en invoquant que leurs serveurs ne sont pas situés en Europe.


Dans un éditorial, le Financial Times est inquiet au sujet des abus potentiels auxquels cette décision de justice ouvre la porte :



« Le droit à l'oubli ne doit pas devenir le droit des puissants à retoucher leur passé »



Le journal pense que les moteurs de recherche auront raison d'agir lorsque les individus sont confrontés à des informations incorrecte les concernant, mais il craint que ce jugement génère de l’incertitude sur le plan juridique, qu’il engendre des coûts de mise en application disproportionnés pour les sociétés de l’internet, et qu’il initie la mise en place d’une censure sournoise sur internet.