Margrethe Vestager

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Politique

La Commission européenne veut s'attaquer aux pratiques déloyales des plateformes du net

La Commission Européenne vient de proposer une loi qui doterait les entreprises d'un nouvel arsenal pour se défendre contre les géants des technologies tels que Google, Apple et Amazon. Cette loi prévoit même la possibilité d'engager des poursuites collectives au nom de plusieurs (petites) entreprises contre ces multinationales.

La loi vise à fournir “un environnement juridique juste, prévisible, et en fin de compte fiable”. Elle s'appliquera au entreprises qui agissent à titre d’intermédiaires et qui ont un effectif de plus de 50 personnes. Elle concerne donc celles qui exploitent des app stores, des moteurs de recherche, les sites de e-commerce, et les sites de réservation de vacances comme Booking.com, par exemple. Ces firmes seront tenues d'apporter plus de transparence à leurs services, et de ne plus pratiquer de discriminations.

Plus de transparence

En particulier, les géants de l'Internet qui effectuent des classements dans les résultats de recherche devront indiquer sur quelles bases ces classements sont effectués, et se justifier lorsqu'ils décident de ne plus y inclure certaines entreprises. Ils devront spécifier dans leurs conditions générales les différences de traitement qu'ils pratiquent entre leurs propres services, et ceux proposés par des entreprises concurrentes. Ils devront également mettre en place un service de médiation pour traiter les litiges, et prendre en charge au moins la moitié des coûts induits par ceux-ci.

De plus, les entreprises qui se sentiraient victimes de pratiques déloyales pourraient porter plainte collectivement.

Le service de streaming musical Spotify fait partie des entreprises qui se sont plaintes des pratiques déloyales dont elles ont fait l'objet de la part des grandes plates-formes américaines de l'Internet. En l'espèce, Spotify affirme que les 30 % de remise qu'Apple accorde aux internautes qui s'abonnent à son service de streaming musical, Apple Music, confère à ce dernier un avantage déloyal.

Margrethe Vestager a encore sévi... et ce n'est pas fini

La Commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a donc encore sévi.

Récemment, elle a lancé récemment une enquête pour déterminer si Google respecte bien les mesures qui lui ont été imposées pour assurer un traitement plus équitable aux entreprises lorsque le géant de Moutain Views avait été condamné en juin à payer une amende monstre de 2,42 milliards d’euros pour abus de position dominante. Selon Politico, il semblerait que ce ne soit pas le cas, et les entreprises concurrentes se plaindraient encore de se trouver évincées des publicités… Ce qui exposerait Google à des pénalités de l’ordre de 12 millions d’euros par jour, ce qui pourrait se solder par un total de 1,6 milliard d’euros.

La commissaire a même plaidé cette semaine pour un démantèlement de Google

Vestager marque un tournant

"La Commission européenne monte de plus en plus au créneau pour lutter contre l'abus de position dominante. (...) Si le rythme a tendance à s'intensifier, les montants des amendes ont également connu une forte inflation depuis quelques années. La présence de Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence  depuis 2014, a également représenté un tournant, en étant beaucoup plus agressive. Au total, ce sont un peu plus de 4,7 milliards d'euros qui ont été demandés aux entreprises concernées, dont 2,43 uniquement pour Google", écrivait le journal Les Echos, en janvier dernier.

Un démantèlement de Google ?

Par ailleurs, cette semaine, Bruxelles a adopté un rapport qui propose rien de moins que de démanteler Google, pour séparer les activités de son moteur de recherche des autres activités du géant de l'internet. Le rapport n'est pas contraignant, mais il est très révélateur de la défiance grandissante des eurocrates à l'égard des grandes plateformes de l'internet. 

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